Fichier unique
221.210

Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit

221.210
Art. 1 Autorité compétente
Art. 2 Octroi, renouvellement, refus et retrait
Art. 3 Dépôt de la demande
Art. 4 Emoluments
Art. 5 Entrée en vigueur

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend bleibt allein der Erlasstext, wie er im Amtsblatt veröffentlicht wurde (Art. 138 Abs. 2 GORBG).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seul fait foi le texte légal qui a paru au Bulletin officiel (art. 138 al.2 LOCRP) du Canton du Valais..


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