Index  Fichier unique

Règlement concernant la formation de chef d\'équipe installateur sanitaire ou ferblantier (nur auf französisch)

Art. 18 Décision pour l'attribution du certificat cantonal de chef d'équipe
Art. 20 Remise du certificat et titre

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Règlement concernant la formation de chef d'équipe installateur sanitaire ou ferblantier

Art. 18 Décision pour l'attribution du certificat cantonal de chef d'équipe
Art. 20 Remise du certificat et titre

 

Art. 19 Recours

1 La note finale de chaque module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la commission des cours et des examens dans les trente jours dès réception du bulletin de notes.2 La décision prise par la commission des cours et des examens relative à un recours sur la note finale d'un module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les trente jours dès réception de la décision auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement.3 Les décisions de la commission des cours et examens concernant le refus de délivrer le certificat cantonal «chef d'équipe» peuvent faire l'objet de recours auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement. Le recours doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la décision. Il est motivé et adressé par écrit à l'autorité de recours.
 

Art. 19 Recours

1 La note finale de chaque module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé auprès de la commission des cours et des examens dans les trente jours dès réception du bulletin de notes.2 La décision prise par la commission des cours et des examens relative à un recours sur la note finale d'un module peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les trente jours dès réception de la décision auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement.3 Les décisions de la commission des cours et examens concernant le refus de délivrer le certificat cantonal «chef d'équipe» peuvent faire l'objet de recours auprès du chef du département de l'éducation, de la culture et du sport qui statue définitivement. Le recours doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la décision. Il est motivé et adressé par écrit à l'autorité de recours.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend bleibt allein der Erlasstext, wie er im Amtsblatt veröffentlicht wurde (Art. 138 Abs. 2 GORBG).

Ceci n'est pas une publication officielle. Seul fait foi le texte légal qui a paru au Bulletin officiel (art. 138 al.2 LOCRP) du Canton du Valais..


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